La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion est régie par les articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il s’agit d’une procédure civile d’exécution visant à faire quitter un lieu à une personne qui l’occupe indûment ou à juste titre.

En savoir plus

Les mesures conservatoires

La mesure conservatoire a pour effet de rendre indisponible tout ou partie du patrimoine du débiteur. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels, de créances en argent, de droits d’associés ou de valeurs mobilières.

En savoir plus
Commissaire de Justice - Chambre nationale

Contact

Just'Legiteam - Nadège GEORGES-WERNERT & Sandrine LEPIN
nadege.georges@huissier-justice.fr
10 rue Victor Poirel - 54000 NANCY