CLAIR ET TRANSPARENT

Tarifs et honoraires

Notre tarif est pour l’essentiel réglementé, c’est à dire fixé par l’Etat.

Tarif règlementé

Les actes de procédure signifiés et les diligences réalisées au titre de leur monopole par les Commissaires de justice font l’objet d’une tarification réglementée par les articles L.444-1 et suivants, R.444-49 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce.

Il est renvoyé à ces textes pour chacun de ces actes et diligences.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de succès dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 442-32 du Code de commerce).

Pour en savoir plus 

Pour les autres prestations ne relevant pas des tarifs réglementés, les Commissaires de Justice pratiquent des honoraires libres.

Honoraires libres

Cette liste ne peut avoir de caractère exhaustif. N’hésitez pas à nous consulter. Dans tous les cas, vous serez conseillé et avisé préalablement du coût de la prestation.

Pour toutes les prestations que nous vous proposons, nous pouvons vous faire gratuitement un devis sous 24 heures.

PRESTATION

COUT TTC

Consultation juridique sans formalisation90,00 € par demi-heure
Consultation juridique sur support papier150,00 € par demi-heure

Tarif constats effectués dans la journée durant les jours ouvrés (20h – 08h) / hors week-end et jours fériés

PRESTATION

COUT TTC

  • Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction)
  • Par demi-heure supplémentaire de constatations

350,00 € à titre indicatif. Nous consulter pour l’établissement d’un devs qui sera établi en fonction de l’importance de la mission confiée.
110,00 €

Tarif constats effectués de nuit (entre 20h00 et 08h00 le lendemain) / week-end et jours fériés

PRESTATION

COUT TTC

  • Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction)
  • Par demi-heure supplémentaire de constatations

610,00 €
150,00 €

PRESTATION

COUT TTC

Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations / Majoration du tarif de base si demande de déplacement dans l’heure.

100,00 €

Urgence dans la restitution du constat/ Majoration du tarif de base

24 heures : 100,00 €
48 heures : 70,00 €

PRESTATION

COUT TTC

Base des honoraires dus pour une heure comprenant le déplacement, la rédaction d’un PV et le montage du constat vidéo

430,00 €

Par demi-heure supplémentaire de constatations

110,00 €

PRESTATIONCOUT TTC
Surface du logement comprise entre 9 à 50 m2250,00 €
Surface du logement comprise entre 51 à 100 m2300,00 €
Surface du logement comprise entre 101 à 150 m2350,00 €
Surface du logement à partir de 151 m2350,00 € + 1 euro TTC du m2 supplémentaire
Coût convocation des parties par courrier postal en LR.AR18,00 € + affranchissement
PRESTATIONCOUT TTC
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photosMerci de nous consulter pour l’établissement d’un devis.
PRESTATIONCOUT TTC
Prestation comprenant le déplacement, la rédaction et les photos
Coût par heure et suivant la complexité
430,00 €

Astreinte par nuitée ou par jour suivant que l’intervention est demandée le week-end ou un jour férié

 

60,00 €
PRESTATIONCOUT TTC
Forfait UN PASSAGE comprenant le déplacement et la rédaction d’UN PV de constat.
Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur
164,50 €
Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacements, la rédaction d’UN PV de constat.
Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur
309,20 €
Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacements la rédaction d’UN PV de constat.
Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur
369,23 €
Forfait DEUX PASSAGES comprenant deux déplacements, la rédaction de DEUX PV de constat.
Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur
164,50 € par constat
Forfait TROIS PASSAGES comprenant trois déplacements la rédaction DE TROIS PV de constat.
Vérification de la conformité de l’affichage avec les règles en vigueur
164,50 € par constat
Demande de certificat de non recours50,00 €

PRESTATION

COUT TTC

Forfait de 3 HEURES. Pour les heures supplémentaires, nous vous établirons un devis.

 1041,23 €

PRESTATION

COUT TTC

Forfait pour un constat de 5 SMS réalisé à l’étude.

 250,00 €
Au-delà de 5 SMS : 8,00 € le SMS supplémentaire

PRESTATION

COUT TTC

Le constat sur ordonnance, sur requête consacré par l’article 145 du code de procédure civile permet de faire ordonner par un juge des constatations au domicile d’un tiers ou au siège social d’une entreprise, sans obtenir l’autorisation préalable de l’intéressé. Nous consulter pour l’établissement d’un devis

PRESTATION

COUT TTC

Pilotage d’un acte détaché hors compétence territoriale de la CA NANCY comprenant sa rédaction ou sa vérification, sa transmission à un confrère territorialement compétent, son suivi.

36,00 €

Pilotage d’un dossier d’exécution (hors compétence territoriale CA NANCY)

120,00 €

Enrôlement d’une assignation

15,00 €

Réédition d’une copie supplémentaire d’un acte déjà retourné

24,00 €, frais postaux en sus

Recherche de pièces archivées, copie et envoi (par tranche de 50 pages)

40,00 €, frais postaux en sus

Réédition d’une copie supplémentaire d’un procès-verbal de constat déjà retourné

50,00 €, frais postaux en sus

Rédaction d’une assignation en matière de résiliation de bail et expulsion dont le dossier est en gestion à l’étude

144,00 €

Représentation à l’audience de saisie des rémunérations (quelque soit le nombre d’audience)

84,00 €

Rédaction de courriers de mise en demeure

30,00 €, frais postaux en sus

Jeu et concours, vérification du règlement, enregistrement par dépôt au rang des minutes, rédaction d’un PV de constat

160,00 €

Domicile élu

360,00 €, frais postaux d’envoi de lettre recommandée avec AR en sus

Déclaration de créances en cas de procédure collective

60,00 €

Demandes de certificat de non-appel ou de non-opposition auprès des tribunaux

30,00 €

Visite domiciliaire unitaire

36,00 €

Protocole transactionnel article 2044 du code civil

240,00 €

Requête en homologation du protocole transactionnel

60,00 €

Rédaction de reconnaissance de dette

240,00 €

Certificat d’irrécouvrabilité

36,00 €

PRESTATIONCOUT TTC

Recouvrement amiable à charge créancier

 

Facturation au résultat : tarif allant de 14 % à 25% TTC sur les sommes récupérées, en fonction de la nature et des volumes de créances confiées.

Honoraire de conseil en matière de recouvrement judiciaire :

La prestation correspond à l’étude préalable de votre dossier, les conseils sur l’opportunité de poursuivre ou non, le choix et l’articulation des mesures les mieux appropriées pour recouvrer les sommes qui vous sont dues.

50,00 €

Cet honoraire, facturé avant toute action d’exécution éventuelle, restera acquis à l’étude, même en cas de décision de renoncer à l’exécution de la décision, de réussite ou d’échec des mesures entreprises.

Bon à savoir !

En cas de pluralités de missions confiées, des conventions d’honoraires spécifiques pourront être établies par l’étude, nous consulter pour devis.

  • Nous vous offrons une restitution rapide de votre constat par voie postale, par téléchargement, par Mail ou en main propre.
  • Le paiement s’effectue avant la restitution.
  • Ce paiement peut être effectué par carte bancaire, chèque ou virement Sepa.

Nous vous proposons un service sur mesure qui peut être complété par :

  • Une assistance juridique après constat
  • Une démarche amiable possible après constat
  • Une dénonciation de votre constat à votre adversaire

Infos complémentaires :
Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches précontentieuses et pouvons vous mettre en relation avec un avocat spécialisé de notre réseau.

Commissaire de Justice - Chambre nationale

Contact

Just'Legiteam - Nadège GEORGES-WERNERT & Sandrine LEPIN
nadege.georges@huissier-justice.fr
10 rue Victor Poirel - 54000 NANCY