Le constat d’état des lieux

En cas de litige locatif, optez pour un constat d’état des lieux.

Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou votre locataire ? Vous souhaitez résilier rapidement le contrat de location ? Contactez l’office Just’Legiteam dès maintenant. En tant que Commissaire de Justice, Maître GEORGES-WERNERT agit en tant que personne neutre et impartiale, assurant un état des lieux objectif et équitable.

Les deux catégories de constats d’état des lieux

Il est essentiel de comprendre qu’il existe deux types de constats d’état des lieux : celui d’entrée et celui de sortie lors de la remise des clés. À la demande des deux parties en conflit, le Commissaire de Justice réalise un constat d’état des lieux dans des conditions optimales, les frais étant équitablement partagés entre le locataire et le propriétaire.

Comment se déroule le constat d’état des lieux ?

Le déroulement du constat d’état des lieux implique une comparaison entre l’état d’entrée et l’état actuel du logement. Le Commissaire de Justice relève les compteurs d’eau et d’électricité, évalue l’état des surfaces et des meubles (si le logement est meublé), entre autres. Ces observations sont consignées précisément dans un procès-verbal de constat.

Le constat d’huissier, réalisé par un officier public et ministériel, assure une représentation juridique précise de la situation à travers des photographies ou des vidéos. Ce document officiel protège vos droits et préserve vos intérêts en cas de recours judiciaires éventuels.

Si vous avez besoin d’un constat d’état des lieux, faites appel à l’office de Commissaires de Justice Just’Legiteam pour vous accompagner dans cette procédure.

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Just'Legiteam - Nadège GEORGES-WERNERT & Sandrine LEPIN
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