Preuve incontestable en cas de conflit devant un Tribunal, le constat dressé par un Commissaire de Justice protège vos droits et défend vos intérêts.
Il s’adresse aux particuliers, associations, syndicats, professionnels, artisans ou commerçants ainsi qu’aux administrations.

L’intérêt pratique et légitime du constat par un Commissaire de Justice

Le constat est un mode précieux d’administration de la preuve :

Il établit la preuve du préjudice que vous subissez
Il vous  permet de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure
Sa valeur est reconnue par les tribunaux et les compagnies d’assurance comme un mode de preuve indiscutable de par sa nature précise, objective et impartiale

Nos constats dans différents domaines

Dans votre sphère privée

  • Dégât des eaux, catastrophe naturelle
  • Nuisance de voisinage
  • Atteinte à votre droit de propriété
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession
  • Abandon de domicile conjugal
  • Non présentation d’enfant dans un divorce

Dans la gestion de votre patrimoine

  • Etat des lieux d’entrée et de sortie
  • Affichage du permis de construire
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Mauvaise exécution de travaux, retard de chantier

Dans votre sphère professionnelle

  • Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires
  • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine professionnelle
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçonconcurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier par un artisan
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
Pour vous aider

Nos autres compétences

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Demander un constat

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Harcèlement par SMS / Email et diffamation sur les réseaux sociaux

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Jeux & concours

Nous vous assistons pour la rédaction et la publication d'un règlement d'un jeu-concours et pour le contrôle des tirages au sort.

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Le conseil juridique aux particuliers et aux professionnels

Nous assistons les professionnels dans le recouvrement des impayés et l'établissement de preuves.

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Solutionner un conflit de voisinage

Commissaire de Justice - Chambre nationale

Contact

Just'Legiteam - Nadège GEORGES-WERNERT & Sandrine LEPIN
nadege.georges@huissier-justice.fr
10 rue Victor Poirel - 54000 NANCY